Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendement 259
Maurice Leroy, président :L'amendement n° 259 est rédactionnel.
(L'amendement n° 259 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
