Amendement N° 259 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 28 avril 2010 par : M. de Courson.
I. - À l'alinéa 35, substituer au mot :
« cette »,
le mot :
« sa ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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