Intervention de Jean-Marie Binetruy

Je souhaite revenir sur la levée du gage. Mme la rapporteure a indiqué à juste titre qu'il convenait de supprimer l'alinéa 39 de l'article. S'il y a compensation pour les chambres de commerce, il n'y a pas de diminution de recettes.

Cela dit, bien que la contribution sur la CVAE représente 60 % du nouvel impôt et non 70 %, en rester à ce que nous avons voté en commission des finances me paraîtrait une bonne chose.

(L'amendement n° 17 , modifié, est adopté.)

(L'amendement n° 33 , modifié, est adopté.)

(L'amendement n° 34 , modifié, est adopté.)