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Amendement N° 33 (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux :

« 7 % »,

le taux :

« 8 % ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33.

III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. - La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement accroît l'effort de productivité des chambres de commerce et d'industrie de région.

La contribution sur la CVAE ne représentera que 60 % du nouvel impôt contre 70 % dans la proposition de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale : il convient par conséquent de majorer les pourcentages de baisse du taux de CVAE pour atteindre les objectifs de réduction des dépenses publiques envisagées initialement.

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