Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendements 33 34
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Juste une réflexion sur la forme, monsieur le président.
Dès lors que M. le secrétaire d'État lève le gage, il convient de supprimer l'alinéa 39 de l'article 7 ter.
