Intervention de Jean-Marie Binetruy

La proposition de notre collègue de Courson d'adapter le financement des chambres de commerce à la nouvelle contribution économique territoriale et aux deux piliers qui la constituent me paraît importante et intéressante. Ce dispositif permettrait en effet de maintenir une certaine autonomie du financement des chambres de commerce et d'industrie. En revanche, à ce stade, je ne le suis pas sur les amendements nos 17 , 33 et 34 , qui modifient les taux de réfaction.

Alors qu'à l'origine le projet de loi prévoyait trois fois 5 %, la commission des finances avait proposé 3 %, 7 % et 12 %, et il nous est maintenant proposé 4 %, 8 % et 15 %. Je considère que les chambres de commerce sont des institutions utiles – au moins certaines d'entre elles – et que le fait de revenir à 15 % demanderait un effort trop important à ces structures, qui vont devoir se réorganiser. Je suis donc favorable au maintien des taux de 3 %, 7 % et 12 %.