Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7, amendement 94
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Pour reprendre l'argument de Mme la rapporteure, je signale que, hormis la fixation du scrutin plurinominal, déjà prévu par la loi, l'ensemble de la matière électorale est réglementaire. Les textes seront donc établis après une concertation avec les différentes catégories concernées.
Monsieur Brottes, cela permettra d'éviter les inconvénients que vous signalez. Faites confiance à cette concertation : c'est la meilleure solution pour que ce scrutin puisse se dérouler dans les meilleures conditions.
