Amendement N° 94 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants :
« 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie de région. ». »
Exposé Sommaire :
La répartition des sièges au sein des assemblées consulaires relève de l'article L. 713-13 et non L. 713-12. C'est donc dans cet article que doit figurer l'alinéa 22.
Par ailleurs, la représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région est importante pour que son action soit efficace et reconnue. Elle doit donc être prévue par la loi au même titre que la représentation des différentes catégories professionnelles.
La combinaison de ces deux critères rend déjà difficile la composition de l'assemblée de la chambre régionale. Il est donc souhaitable de laisser le souci de la représentation plus fine des catégories au niveau régional à la seule remontée des sièges par circonscription et par catégories, la ventilation par sous-catégories éventuelle étant effectuée au niveau de chaque circonscription territoriale en fonction du nombre de sièges à pourvoir au sein de l'assemblée régionale et du découpage éventuel en sous-catégories pertinentes avec le tissu économique propre à chaque circonscription.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.