Intervention de Catherine Vautrin

Nous disposons aujourd'hui de plusieurs outils : le poids économique qui permet d'organiser des élections consulaires ; la répartition du corps électoral en trois catégories – industrie, commerce et services ; des sous-catégories qui sont éventuellement établies à l'échelon régional avec un avis du préfet. Ces éléments permettent de répondre aux préoccupations de M. Brottes. Il me semble donc raisonnable d'en rester au statu quo.

J'ajoute que la matière électorale ressort ici clairement du domaine réglementaire.

Avis défavorable.