Intervention de Catherine Vautrin

Le dispositif électoral envisagé initialement prévoyait la suppléance des élus de région et des élus territoriaux.

Le présent amendement modifie la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, lequel prévoit l'institution de suppléance, en supprimant la mention de cette dernière pour les seules chambres de commerce et d'industrie de région.

(L'amendement n° 225 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)