Amendement N° 225 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots :
« territoriale ou ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif électoral envisagé initialement prévoyait la suppléance des élus de région et des élus territoriaux.
En optant pour un scrutin plurinominal, le réseau des chambres de commerce et d'industrie a cependant renoncé à instituer un système de suppléance pour les élus territoriaux, car il aurait été trop complexe à mettre en oeuvre.
Le présent amendement modifie donc la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, lequel prévoit l'institution de suppléance, en supprimant la mention de cette dernière pour les seules chambres de commerce et d'industrie de région.
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