Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 5, amendement 168
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Des instances paritaires en charge de la gestion existent déjà au sein du réseau des CCI. Les dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire et d'une discussion avec les intéressés. Avis défavorable.
