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Amendement N° 168 (Rejeté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 24 avril 2010 par : M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« , de représentants des personnels et de représentants de l'État ».

Exposé Sommaire :

Les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles soient territoriales ou de région, sont des établissements publics administratifs, bénéficiant à ce titre de financements publics. De plus, leur action en matière d'animation du tissu économique est complémentaire de celle menée par les pouvoirs publics.

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