Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4 bis, amendement 199
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :M. Paternotte a tout à fait raison et la commission est favorable à son amendement.
(L'amendement n° 199 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
