Amendement N° 199 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot, M. Vanneste.
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions ont vocation à figurer dans l'article 18 relatif aux « dispositions transitoires et finales », car elles n'ont pas vocation à être codifiées.
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