Intervention de François Brottes

On ne peut pas suspendre l'adoption d'une disposition d'un texte à celle – hypothétique – d'un autre texte qui n'existe pas encore !

Par ailleurs, j'appelle le Gouvernement à supprimer la disposition du projet de loi NOME qui prévoit la transposition par ordonnance des directives relatives au troisième paquet énergie. Compte tenu de l'importance de ces directives pour le fonctionnement du marché de l'électricité, une telle disposition est inacceptable. Il ne faut pas s'étonner du mépris dont souffrent les institutions européennes si on dépouille les parlements nationaux du droit de débattre de textes encadrant les secteurs vitaux de l'activité économique propre à chaque pays.