Intervention de Alain Suguenot

Le débat n'est pas aujourd'hui entre régulation ou absence de régulation : il s'agit d'une question d'application de la loi dans le temps. Si nous enfermons l'application du dispositif dans un nouveau délai, nous risquons de retrouver le même problème et d'être de nouveau obligés de voter un dispositif transitoire : peut-être vaudrait-il mieux adopter la solution proposée par M. Dionis du Séjour.

Hormis cette réserve, ce texte est à mes yeux nécessaire pour appliquer la loi en vigueur, nécessaire pour limiter la réversibilité aux seuls consommateurs résidentiels et aux seules petites entreprises – réversibilité qui, en 2008, existait dans tous les autres États de l'Europe sauf en France – et assurer ainsi son eurocompatibilité. Il contribue par ailleurs à la loyauté de la concurrence sur le marché de l'énergie.