Intervention de Jean-Claude Lenoir

La loi relative au secteur de l'énergie, adoptée par le Parlement en 2006, comportait des dispositions relatives au tarif réglementé dont la validité expire au 30 juin 2010 : la faculté pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé ; la possibilité pour un nouveau site d'avoir accès au tarif régulé ; la faculté pour les entreprises qui étaient allées se fournir sur le marché de revenir au TaRTAM, qui ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif régulé.

On se souvient que nous avions donné naissance « au forceps » à ce dernier dispositif, afin de remédier aux difficultés considérables dont souffraient les industriels, surtout les électro-intensifs, du fait de la flambée des prix de l'électricité. En effet, ceux qui avaient choisi d'accepter les offres alternatives d'électricité, avantageuses jusqu'en 2004, se retrouvaient par la suite devoir acquitter des tarifs de 50 à 60 % supérieurs au tarif régulé. Nous avions dû alors affronter de nombreuses oppositions, notamment de la part d'EDF. Aujourd'hui pourtant, le TaRTAM est une référence en matière tarifaire, son montant permettant de couvrir les coûts du fournisseur tout en restant acceptable pour les entreprises clientes.

Cependant, la validité de ce dispositif, comme des deux premiers, expire le 30 juin 2010. Cette date avait été votée dans la perspective du vote de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, ou loi NOME, qui aurait dû intervenir avant cette date si les travaux préparatoires n'avaient pas duré plus longtemps que prévu. C'est pour combler le vide juridique qui s'installerait à compter du 1er juillet que nous avons, avec les sénateurs, imaginé cette proposition de loi. Il s'agit d'une précaution minimale, attendue par les consommateurs – particuliers, professionnels ou industriels –, qui n'entame pas le dispositif de la future loi NOME.

La proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski autorise donc, sans limite de temps, les particuliers à revenir au tarif régulé, cette faculté n'étant en rien contraire aux directives européennes. Elle proroge en outre, pour les nouveaux sites, la possibilité d'accéder au tarif régulé.

En revanche, les sénateurs nous ont laissé le soin de prolonger l'application du TaRTAM, ce dispositif ayant été créé par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je vous proposerai de voter un amendement prolongeant l'application de ce dispositif jusqu'au 31 décembre de cette année, la loi NOME devant être votée d'ici là.

Je soumettrai en outre à votre examen un amendement tendant à apporter à la rédaction de la disposition relative aux nouveaux sites une précision toute formelle, n'altérant en rien l'intention du Sénat.