Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
J'ai moi-même mis un peu de temps à comprendre le sens de cette disposition. L'idée n'est pas d'inscrire dans le SCOT un coefficient minimal d'occupation des sols, mais d'affirmer que l'application du PLU ne doit pas permettre de descendre en dessous d'une certaine valeur. Il ne s'agit donc pas vraiment d'une valeur minimale.
