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Intervention de Claude Gatignol

Réunion du 31 mars 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Gatignol :

Ne pourrait-on pas rectifier l'amendement et rédiger ainsi la deuxième phrase : « Il en définit la localisation ou la délimitation et les modalités de protection » ?

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