Intervention de Benoist Apparu

Vous posez une vraie question.

En l'absence de carte communale ou de PLU, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique, lequel est très restrictif en matière d'autorisation et d'urbanisation.

A priori, le règlement national d'urbanisme n'autorise pas l'urbanisation de nouvelles zones en l'absence de documents locaux d'urbanisme. Par ailleurs, un amendement adopté par le Sénat prévoit qu'en l'absence de SCOT, l'urbanisation de nouvelles zones ne peuvent être autorisées.

Cela dit, je vais vérifier quelle est exactement la réalité de la situation. Aussi, je vous propose, monsieur Heinrich, que vous retiriez votre amendement et que vous le déposiez de nouveau dans le cadre de l'article 88