Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable. Le SCOT est un document d'orientation et ne donne pas de prescriptions d'urbanisme. Le SCOT ne doit pas devenir un super PLU.
L'adoption de cet amendement aboutirait à des SCOT prescriptifs. Or seuls le PLU et la carte communale peuvent édicter des règles d'urbanisme.
