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Intervention de Michel Heinrich

Réunion du 31 mars 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme – carte communale, POS, PLU – ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

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