Intervention de François Pupponi

Si les DTADD ne sont pas opposables, elles sont toutes d'intérêt général et ont vocation à devenir un PIG.

Cela dit, si les PIG permettent d'imposer 20% de logements sociaux, nous serons pour…

L'amendement est rejeté.

La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification.

Article 8 : Extension de l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale aux directives territoriales d'aménagement et aux PLU intégrant des plans de déplacement urbain

La Commission examine l'amendement CE 773 des rapporteurs.