Intervention de Éric Diard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique soumis aujourd'hui à notre examen constitue la deuxième étape de la transformation du Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental décidée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue des travaux du Grenelle de l'environnement.

Vingt-six ans après la loi organique du 27 juin 1984, le projet de loi organique qui nous est présenté répond à la même préoccupation d'adapter le Conseil aux évolutions de la société sans brusquer les groupes qui y sont actuellement représentés. Les évolutions constitutionnelles permettent cependant une réforme plus ambitieuse et imposent une contrainte supplémentaire, avec le plafonnement à 233 du nombre de membres du Conseil.

Le projet de loi offre une traduction aux trois axes de modernisation décidés lors de la révision constitutionnelle : l'élargissement de la compétence du Conseil aux questions environnementales ; la création d'une saisine parlementaire ; enfin l'instauration d'une saisine par voie de pétition.

La commission des lois a considéré que le projet de loi organique proposé par le Gouvernement remplissait les objectifs fixés par le Constituant. Le texte qu'elle vous propose d'adopter ne diffère donc pas très sensiblement du projet de loi organique initial.

Outre quelques précisions rédactionnelles, la commission a adopté plusieurs amendements sur le fonctionnement du CESE s'inspirant de suggestions formulées par son président, M. Jacques Dermagne, lors de son audition. La commission a ainsi, sur la proposition de notre collègue Marie-Jo Zimmermann, donné un fondement organique à la création par le CESE de délégations permanentes, comme la Délégation aux droits des femmes et la Délégation pour l'Union européenne, créées respectivement en 2000 et 2001. Afin de valoriser leurs travaux, elle a donné la possibilité au bureau du CESE de leur confier des études, alors que l'article 6 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 ne mentionne, pour l'heure, que les études réalisées par l'assemblée ou les sections.

À l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958, qui présente les missions du Conseil, la commission a rétabli l'idée selon laquelle le CESE favorise la collaboration des représentants des différentes activités du pays. Elle a enfin rétabli la rédaction actuelle de l'article 4 de l'ordonnance, qui prévoit que, chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du CESE. La suppression de cette disposition avait été, en effet, perçue au CESE comme une marque d'indifférence, alors même que, depuis 2006, elle recevait une application jugée satisfaisante par le président Dermagne. La commission a souhaité ainsi rassurer les membres, actuels et futurs, du Conseil sur l'attention qui sera portée à leurs travaux en rétablissant, avec l'accord du Gouvernement, le principe de cette information, même si le maintien de ce face à face entre le Premier ministre et le CESE pouvait apparaître comme légèrement anachronique alors que l'on rapproche le CESE du Parlement et que l'on crée une saisine par voie de pétition.

J'en arrive à la composition du Conseil, exercice toujours difficile et souvent polémique, chaque activité s'estimant généralement sous-représentée et, au sein de chaque activité, chaque organisation s'estimant plus légitime que les autres pour désigner des membres…

Comme cela avait été évoqué dès l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, deux nouvelles catégories de membres font leur apparition au Conseil : les jeunes et étudiants, d'une part, et les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement, d'autre part.

Le Constituant ayant, sur la proposition du président Jean-Luc Warsmann, plafonné le nombre de membres du CESE dans la Constitution, d'autres catégories voient par conséquent leur représentation diminuée. C'est en premier lieu le cas des entreprises publiques, des Français établis hors de France, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, du logement et de l'épargne, dont la représentation est supprimée. C'est également le cas du monde agricole, dont la représentation est réduite de cinq sièges au titre des exploitants agricoles et de six sièges au titre de la mutualité et des coopératives agricoles.

Dans ce contexte, peu de catégories parmi celles qui sont déjà représentées au CESE voient leur représentation augmenter. C'est toutefois le cas des professions libérales, qui passent de trois à quatre sièges, et des associations autres que les associations familiales et environnementales, qui passent de cinq à huit sièges.

Le compromis proposé par le Gouvernement peut toujours paraître perfectible. J'ai ainsi pu souligner en commission qu'il se traduisait par une diminution du poids des employeurs au sein du futur conseil, qu'il conviendra de compenser par la nomination des personnalités qualifiées.

M. Vidalies, au nom du groupe SRC, a également exprimé certaines réserves, mais l'ensemble des commissaires présents, et je les en remercie, a considéré que l'objectif fixé par la révision constitutionnelle était globalement atteint et qu'il y aurait sans doute plus d'inconvénients que d'avantages à modifier ce que le président Dermagne a pu comparer à un château de cartes.

La commission a apporté quelques précisions au texte du Gouvernement, en particulier sur le secteur de la coopération, mais elle n'a pas modifié la répartition des sièges entre les représentants des différentes activités.

Cette nouvelle composition, conjuguée avec l'instauration d'une règle de parité et la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs, se traduira par un renouvellement du Conseil très important pour la prochaine mandature et significatif pour les renouvellements suivants.

Je souhaite, avant de conclure mon propos, aborder deux questions qui ont été plus particulièrement débattues en commission et sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir à l'occasion de la discussion des amendements. Il s'agit des modalités de la consultation du CESE par le Parlement, et des membres de section.

Pour ce qui concerne la saisine parlementaire, l'imprécision de l'article 70 de la Constitution, qui dispose que « le CESE peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement », conduit à préciser, dans la loi organique, qui exerce cette prérogative au nom du Parlement. Le projet de loi organique propose de confier cette responsabilité, comme cela avait été évoqué lors de la révision constitutionnelle, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dont il ne paraît pas contestable qu'ils peuvent agir, dans le silence de la Constitution, au nom des assemblées qu'ils président. En commission, nous avons longuement débattu d'un amendement de nos collègues du groupe SRC qui proposait d'accorder également ce droit de saisine aux présidents des groupes parlementaires. Comme je m'y étais engagé à l'issue de cette discussion, j'ai déposé un amendement n° 16 qui permet la consultation du CESE, à l'initiative d'un groupe parlementaire.

La deuxième question qui a fait l'objet d'un long débat en commission concerne les membres de section. Il s'agit de personnalités « choisies en raison de leur compétence » que le Gouvernement peut, depuis 1958, « appeler à siéger en section, pour une période déterminée ». La nomination de ces personnalités, par des gouvernements de droite comme de gauche, a fait l'objet de critiques récurrentes, la compétence ne paraissant pas toujours avoir été le critère de choix déterminant. La situation actuelle étant unanimement considérée comme insatisfaisante, deux solutions s'offraient à nous : la revalorisation proposée par le Gouvernement, ou la suppression pure et simple proposée par le rapport Chertier et le groupe SRC. Il nous a paru utile de conserver la possibilité d'enrichir les travaux du CESE par l'adjonction de compétences extérieures. La commission n'a par conséquent pas supprimé la possibilité de désigner ce que nous avons nommé des « personnalités associées », mais elle a souhaité mieux encadrer le dispositif pour limiter les risques d'abus. Elle a donc adopté un amendement prévoyant que ces personnalités seraient nommées, non seulement pour une durée déterminée, mais pour une mission déterminée, ce qui permettra de vérifier si la compétence de la personnalité nommée est en adéquation avec cette mission.

Enfin, pour éviter que le plafonnement du nombre de membres du Conseil dans la Constitution ne se traduise par une inflation du nombre de ces personnalités associées, le président Jean-Luc Warsmann a déposé deux amendements visant, d'une part, à inscrire dans la loi organique la limite de huit personnalités par section figurant actuellement dans le décret et, d'autre part, à plafonner le nombre de sections au nombre actuel de neuf.

Je vous inviterai à adopter ces amendements, ainsi que l'ensemble du projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)