Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement, déposé par plusieurs députés radicaux de gauche, vise à revenir à la rédaction initiale de cette proposition de loi déposée par le sénateur Gélard, qui prévoyait une prorogation de la durée du mandat du Médiateur de la République « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010 ».

Cette proposition de loi a été modifiée par un amendement sénatorial remplaçant la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011. Or il paraît préférable de revenir à la date initialement prévue par la proposition de loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2010.

Comme on le sait, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits. Succédant principalement au Médiateur de la République, ce Défenseur des droits a été doté de pouvoirs accrus pour « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ».

C'est là une avancée importante qui doit donc se concrétiser sans tarder.

Le projet de loi organique prévu par cet article 71-1 relatif au Défenseur des droits a été adopté en conseil des ministres le 9 septembre 2009. Avec sagesse, l'auteur de la proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur avait donc prévu que cette prorogation ne pourrait aller au-delà du 31 décembre 2010, ce délai lui paraissant, à juste titre, tout à fait suffisant pour l'adoption de cette loi organique.

Prolonger ce délai au-delà paraît inutile et inopportun. Cela semblerait indiquer que la loi organique précitée n'entrerait en vigueur qu'au 31 mars 2011 et qu'il ne s'agirait pas là d'une priorité du Gouvernement, alors que la procédure d'urgence et l'inflation législative sont monnaies courantes.

Cette prorogation supplémentaire se traduirait par une mise en place de la nouvelle institution seulement en avril 2011, soit trente-trois mois après la promulgation de la révision constitutionnelle l'établissant et un an et demi après l'adoption en conseil des ministres du projet de loi organique la concernant.

Un tel retard serait incompréhensible pour les radicaux de gauche et incompatible avec la nécessité de voir entrer rapidement en vigueur les dispositions constitutionnelles créant le Défenseur des droits.