Amendement N° 1 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cette proposition de loi déposée par le sénateur Gélard, qui prévoyait une prorogation de la durée du mandat du Médiateur de la République « jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010 ».

Cette proposition de loi a été modifiée par un amendement du sénateur Vial, remplaçant la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011. Or, il paraît préférable de revenir à la date initialement prévue par la proposition de loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2010.

Comme on le sait, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution un article 71-1 instituant un Défenseur des droits. Succédant principalement au Médiateur de la République, ce Défenseur des droits a été doté de pouvoirs accrus pour « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ».

Il y a là une avancée importante qui doit donc se concrétiser sans tarder.

Le projet de loi organique prévue par cet article 71-1 relatif au Défenseur des droits, a été adopté en conseil des Ministres le 9 septembre 2009. Avec sagesse, l'auteur de la proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République avait donc prévu que cette prorogation ne pourrait aller au-delà du 31 décembre 2010, ce délai lui paraissant à juste titre tout à fait suffisant pour l'adoption de ce projet de loi organique.

Prolonger ce délai de trois mois supplémentaires paraît inutile et inopportun, car ce serait sembler indiquer que la loi organique précitée n'entrerait en vigueur qu'au 31 mars 2011.

Cette prorogation supplémentaire risquerait donc de se traduire par une mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits seulement en avril 2011, c'est-à-dire près de trois ans (33 mois) après la promulgation de la révision constitutionnelle l'établissant et un an et demi (19 mois) après l'adoption en conseil des Ministres du projet de loi organique la concernant.

Un tel retard serait incompatible avec la nécessité de voir entrer rapidement en vigueur les dispositions constitutionnelles résultant de la révision de 2008 et spécialement celles marquant une avancée dans la garantie des droits et libertés des citoyens.