Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 9, amendement 7
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai, monsieur Vidalies, que la possibilité qui est offerte au Gouvernement de nommer des membres de section a été dévoyée, par la droite comme par la gauche ; on l'a dit en commission, et nous le répétons dans l'hémicycle. La « promotion » annuelle de trente-cinq personnalités qui ont un peu de mal à trouver leur place n'est pas satisfaisante, je vous le concède. Faut-il pour autant supprimer toute possibilité, pour le Conseil, de s'adjoindre des compétences qu'il ne pourrait trouver en son sein ?
La commission des lois a proposé une autre solution : encadrer le dispositif en précisant que ces personnalités devront être nommées non seulement pour une durée déterminée, mais aussi pour une mission préalablement définie. L'amendement n° 18 du président Warsmann, dont nous allons débattre, propose d'inscrire dans la loi organique le nombre maximum de personnalités par section, qui est aujourd'hui fixé par décret.
