Amendement N° 7 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur la possibilité, pour le Gouvernement, de nommer pour une durée déterminée, des membres "hors-catégorie" du CESE. Cette pratique est certes de confort pour tous les Gouvernements mais ne répond pas, loin s'en faut, aux exigences de transparence qu'impose le statut de CESE.
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