Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 9, amendement 42
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'amendement irait à l'encontre de l'objectif poursuivi, puisqu'il laisserait inchangée l'actuelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, laquelle encadre moins bien la nomination des membres de section que le texte adopté par la commission.
