Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 6, amendement 30
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La loi du 20 août 2008 prévoit une période transitoire et la première mesure d'audience aura lieu en 2013. Elle ne peut donc pas s'appliquer pour le renouvellement de septembre 2010.
