Amendement N° 30 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dont les sièges sont répartis selon les critères de représentativité des organisations syndicales définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
Exposé Sommaire :
La représentation des salariés au CESE doit respecter la répartition issue des élections prud'homales telle que définie par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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