Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 4, amendement 5
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Cet amendement limite excessivement le contrôle du bureau. Le texte pose d'autres conditions de recevabilité qui doivent être contrôlées : la compétence du Conseil pour traiter de la question, le fait que la pétition soit établie par écrit et rédigée en français, la vérification de l'identité des signataires et l'existence d'un mandataire unique.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
