Amendement N° 5 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 :
« la validité des signatures produites devant le Conseil. »
Exposé Sommaire :
L'examen de la recevabilité de la pétition doit se faire en deux temps: l'examen formel (le respect de la procédure référendaire) et l'examen de l'objet de la pétition, afin de vérifier qu'il relève du domaine de compétences du CESE. Eclairés par la lecture de l'étude d'impact ainsi que par la logique grammaticale de l'article 4, les auteurs du présent amendement estiment qu'il faut préciser explicitement cette distinction: au bureau la vérification de la validité des signatures produites à l'appui de la pétition, au Conseil, réuni en formation plénière, l'examen du fond de la demande. Si le Bureau statuait sur la validité tant du fond que de la forme des pétitions, le risque d'un blocage de ce nouveau droit ouvert par la réforme constitutionnelle de 2008 aux citoyens serait trop élevé.
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