Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit des conditions d'exercice du droit de pétition, qui est un droit nouveau, et du rôle que l'on attribue au bureau. Nous souhaitons que celui-ci ne vérifie que la validité des signatures produites devant le Conseil et ne porte pas une appréciation générale sur la pétition, contrairement à ce qui ressort du texte tel qu'il est rédigé.