Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 4, amendement 49
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Défavorable. L'amendement est déjà satisfait car, par principe, pour être recevable par le bureau, la pétition devra nécessairement préciser son objet et la question posée au Conseil économique, social et environnemental.
