Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 4, amendement 49
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Une telle condition de motivation rendrait plus complexe l'examen de la recevabilité de la pétition par le bureau du CESE.
