Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 2, amendement 4
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Il est difficile de faire le parallèle. La Constitution a été révisée pour permettre la saisine du Conseil constitutionnel et, en l'espèce, elle prévoit que c'est le Parlement qui peut saisir le Conseil économique, social et environnemental. On ne peut donc pas faire l'amalgame entre les deux.
