Amendement N° 4 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que par soixante députés ou soixante sénateurs. »
Exposé Sommaire :
Dans la même logique que l'amendement précédent, les auteurs défendent ici une acception plus large du Parlement, en étendant la faculté de saisir le CESE à fin de consultation à soixante parlementaires, si toutefois elle n'avait pas été accordée aux présidents des groupes parlementaires des deux chambres.
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