Intervention de Éric Diard
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 2, amendement 4
Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le parallélisme avec la saisine du Conseil constitutionnel ne me paraît pas pertinent. D'une part, ce sont deux institutions de nature très différente. D'autre part, cette possibilité est prévue par la Constitution pour le Conseil constitutionnel alors qu'en l'occurrence, elle ne l'est pas.
