Intervention de Henri de Raincourt

Dans nos institutions, les deux chambres du Parlement – l'Assemblée nationale et le Sénat – sont représentées par leur président. La saisine, au nom du Parlement, d'institutions extérieures est une prérogative attachée à cette fonction, non dans sa dimension politique, mais dans son acception institutionnelle, ce qui est de nature à répondre à l'attente, me semble-t-il légitime, exprimée par M. Vidalies. En effet, je ne vois pas le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat refuser la saisine du Conseil sous prétexte que la demande n'émanerait pas de son groupe politique. Ce n'est pas dans la conception, la mission ou le rôle des présidents des assemblées. Il ne faut pas donner, à l'heure actuelle en tout cas, cette dimension à cette fonction.

En outre, l'Assemblée a confirmé la compétence exclusive du président de chaque assemblée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle du Parlement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. À défaut, il y sera défavorable.