Intervention de Alain Vidalies

C'est pour nous le seul point de clivage important, voire la seule interrogation, sur ce texte. J'ai indiqué, dans la discussion générale, que notre position définitive dépendrait du sort réservé à ce sous-amendement.

Entre ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur – à savoir que vous nous auriez donné satisfaction – et la rédaction du texte, il y a une incohérence. En effet, nous souhaitons que, lorsqu'un droit est donné au Parlement, ce ne soit pas uniquement un droit pour la majorité, mais un droit, même limité, avec un droit de tirage encadré, pour les présidents de groupe parlementaire. Or tous ceux qui prendront attentivement connaissance de l'amendement n° 16 constateront que sa rédaction constitue un piège. Il est ainsi précisé que : « Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent consulter le Conseil de leur propre initiative ou, dans la limite de deux fois par session ordinaire et par groupe, à la demande du président d'un groupe parlementaire. » Dans la mesure où il n'existe pas de ponctuation interruptive, le « peuvent » laisse une capacité d'appréciation au président et constitue non pas un droit, mais simplement une possibilité. Voilà pourquoi ce sous-amendement vise à substituer aux mots « peuvent consulter », le mot « consultent ». Nous aurions ainsi véritablement le droit correspondant à vos explications.

En l'état, nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire de votre proposition. L'adoption de ce sous-amendement permettrait d'aboutir à un vote consensuel sur l'ensemble du texte, car nous considérerions cela comme une avancée essentielle. C'est important pour nous, certes, parce que nous sommes dans l'opposition, mais d'autres seront concernés demain. Lorsque l'on se retrouve dans l'opposition et que l'on s'interroge, il est essentiel d'avoir la possibilité, fût-elle encadrée, deux fois par session, de saisir pour avis le Conseil économique, social et environnemental qui, dans sa diversité, donnera son avis. Il n'y aura pas d'abus de ce point de vue. Ce serait une avancée pour la démocratie. En tout état de cause, je le répète, nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction de l'amendement. Si, comme je l'espère, vous acceptez notre sous-amendement, nous voterons l'amendement et l'ensemble du projet de loi.