Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 2, amendements 124 312 316

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Ce délai est une garantie extraordinaire pour le souscripteur.

(Les amendements identiques nos 124 rectifié , 312 rectifié et 316 sont adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion