Amendement N° 316 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendements identiques : 292 4 )
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. »
Exposé Sommaire :
De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse être influencée par l'offre d'un cadeau ou de lots promotionnels. En effet, il n'est pas rare de voir des publicités pour des crédits mentionner des cadeaux en cas d'ouverture d'un crédit (« pour vous remercier de votre confiance, nous vous offrons 50€, quels que soient le montant et la durée de votre prêt. » ; « votre cadeau : l'ensemble 4 bagages vous offre l'élégance sur toute la ligne ! …vous recevrez votre cadeau 3 semaines après l'ouverture définitive de votre crédit. »)
Soucieux de rationaliser la publicité portant sur des crédits à la consommation, le présent amendement entend interdire l'offre de cadeaux.
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