Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 2, amendements 124 312 316
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Nous poursuivons tous le même objectif. Nous voulons éviter les incitations déloyales à souscrire un crédit à la consommation.
C'est la raison pour laquelle l'amendement adopté par la commission le 9 décembre dernier, présenté par le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Éric Diard, et désormais inséré dans le projet de loi à l'alinéa 13 de l'article 4, me semble constituer une bonne solution.
Je précise à l'Assemblée que le Gouvernement réfléchit actuellement au plafond de la valeur des cadeaux publicitaires qui serait fixé par décret. Nous pourrions appliquer le plafond de 80 euros actuellement en vigueur pour les cadeaux autorisés lors de l'ouverture d'un compte bancaire.
