Intervention de François Loos
Réunion du 8 avril 2010 à 21h35
Réforme du crédit à la consommation — Article 2, amendements 124 312 316
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :…et demander au Gouvernement de fixer une limite par arrêté.
La commission est défavorable à l'amendement. Je vous invite à vous reporter à l'alinéa 13 de l'article 4.
