Intervention de Sandrine Mazetier

…cela signifie que d'ici à 2020, nos concitoyens vont être exposés à la spirale infernale du surendettement. Cela rend d'autant plus urgente la réponse à la question très précise de François Brottes.

Je voudrais que l'on soit très précis sur les souhaits du groupe socialiste.

D'abord, le fichier positif que nous souhaitons ne serait consultable que par l'emprunteur lui-même et par personne d'autre. Quand on vend une voiture, on peut se voir délivrer une attestation du fait que l'on a bien payé ses contraventions. Eh bien, c'est exactement cela : seul le demandeur de prêt pourrait se faire délivrer une attestation sur sa situation d'endettement.

Ensuite, l'organisme de crédit sera responsable du risque qu'il aura fait prendre à l'emprunteur s'il lui consent un prêt sans demander cette attestation, le plaçant ainsi dans une situation de surendettement, ou sous la pression d'un taux d'effort insupportable.

Voilà le fichier positif et son mécanisme tels que nous les souhaitons. Je le dis parce que certains propos tenus dans les rangs de la majorité ou au banc des ministres et des rapporteurs pouvaient créer de la confusion sur nos intentions et nos souhaits en la matière.

(L'amendement n° 353 est adopté.)