Amendement N° 353 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 9 avril 2010 par : M. Loos, M. Ollier.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de dix-huit mois »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la remise d'un rapport portant sur le principe de la création d'une « centrale des crédits aux particuliers »à un délai d'un an.
Il est nécessaire qu'un rapport soit remis dans un délai plus bref, afin que l'instauration du fichier positif soit rapidement effective.
La création rapide du fichier positif va permettre de lutter efficacement contre le surendettement en permettant aux établissements de crédits d'apprécier pleinement la situation financière des emprunteurs potentiels. L'instauration d'un tel fichier limitera tous risques d'incidents. L'emprunteur et le créditeur seront chacun pleinement responsabilisés.
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