Intervention de François Brottes

Chacun a bien compris que le délai de douze mois courrait à partir de la promulgation du texte. La procédure accélérée n'ayant pas été engagée, il ne sera pas promulgué avant quatre ou cinq mois. Cela signifie que les conclusions du comité sont reportées de douze mois à quinze ou dix-huit mois.