Intervention de Christine Lagarde

Je ne remets pas en cause ce que vous avez dit du souci des banques, mais j'indique que, par ailleurs, les associations de consommateurs sont attentives aux questions relatives à l'accès au répertoire.

Je vous ai également entendu au sujet de la communication des données, qui devrait être réservée aux emprunteurs, aux consommateurs. C'est un des sujets qui doit être débattu par l'instance de préfiguration, mais je ne suis pas sûre que cela soit le moyen le plus efficace. Cela reste à débattre, c'est ouvert. Le casier judiciaire est demandé dans certains cas particuliers, avec les délais que cela comporte ; je ne suis pas certaine que l'utilisation d'un répertoire des crédits appelle un fonctionnement de ce type.

L'amendement n° 356 prévoit, quant à lui, de supprimer la troisième phrase de l'alinéa 5 de l'article 33 A, cet article faisant référence à une commission dont il n'est plus question avec le comité de préfiguration. Il s'agit donc purement et simplement d'une coordination avec le dispositif de l'article 33.